Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses

Texte complet
117. (Abrogé).
D. 1310-97, a. 117; D. 871-2020, a. 25.
117. Doit être titulaire d’un permis quiconque transporte des matières dangereuses vers un lieu d’élimination de matières dangereuses.
D. 1310-97, a. 117.